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Sonora Service · Mise à jour : 19 novembre 2026

Conditions générales de vente

Prestataire et champ d’application

Les présentes conditions régissent les prestations de développement web, intégration, conseil et maintenance de Sonora Deksne EI, nom commercial Sonora Service, 61 rue du Vingtième Siècle, 59160 Lille, France, SIRET 132 884 032 00013. Contact : contact@sonoraservice.online · +33 1 30 40 24 00. Elles s’appliquent aux professionnels et, le cas échéant, aux consommateurs, sans restreindre les droits impératifs de ces derniers.

Devis et commande

Avant tout engagement, un devis écrit précise le périmètre, les livrables, les prérequis, les étapes, les délais, le prix total, les frais éventuels, les modalités de paiement et la durée de la mission. La commande est conclue par acceptation écrite du devis et des conditions communiquées sur un support durable. Une demande via ce site n’est pas une commande. Les modifications nécessitent un accord écrit préalable.

Prix et paiement

Prix en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix total et les éventuels frais de tiers sont précisés avant acceptation. Projet au forfait : acompte de 30 % après acceptation du devis, solde à la livraison, sauf échéancier écrit convenu. Maintenance : facture mensuelle après service, à régler manuellement sous 30 jours. Aucun prélèvement automatique. Les moyens de paiement effectivement disponibles figurent sur la facture. Les frais de tiers (hébergement, domaine, licences) sont identifiés au devis avec leur caractère ponctuel ou récurrent et ne sont engagés qu’avec votre accord.

Exécution et réception

Les prestations sont réalisées à distance. Le client fournit les contenus, accès et validations nécessaires. La livraison s’effectue par transmission des fichiers, accès, liens ou documents prévus au devis. Les écarts au périmètre convenu peuvent être signalés par email ; ils sont examinés et les corrections dues sont planifiées. Une validation ou un silence ne supprime pas les droits légaux. Tout retard ou blocage et ses conséquences sur le calendrier sont communiqués.

Maintenance et résiliation

Le périmètre et le prix de la maintenance font l’objet d’un accord écrit. Elle est facturée mensuellement après service, sans reconduction par prélèvement ni débit automatique. Vous pouvez demander l’arrêt des interventions futures par email ; les prestations déjà réalisées restent dues. Aucun engagement minimum ni frais de sortie ne s’applique sauf accord écrit préalable compatible avec la loi.

Annulation, rétractation et remboursement

Les modalités détaillées figurent dans les politiques de rétractation et d’annulation accessibles ci-dessous. Pour les contrats à distance avec un consommateur, le délai légal de rétractation est en principe de 14 jours à compter de la conclusion. Un démarrage anticipé exige une demande expresse distincte. La seule acceptation des présentes conditions ne vaut ni demande de démarrage anticipé ni renonciation.

Propriété intellectuelle et confidentialité

Le devis décrit les droits sur les livrables, leur étendue, leurs usages, leur territoire et leur durée. Une éventuelle cession prend effet après paiement complet selon cet accord ; les composants tiers restent soumis à leurs licences. Chaque partie protège les informations confidentielles et les accès reçus. Les obligations relatives aux données personnelles traitées pour le client sont convenues séparément lorsque nécessaire.

Retard de paiement professionnel

Pour les seuls clients professionnels, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux consommateurs.

Droit applicable et litiges

Le contrat relève du droit français, sans priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie dans son pays de résidence. Les juridictions compétentes sont déterminées par la loi ; aucune compétence exclusive ne s’impose au consommateur. Les garanties et recours légaux applicables demeurent réservés. Une réclamation écrite puis, pour le consommateur, la médiation gratuite CM2C sont possibles.