Droit de rétractation
Pour un contrat de service conclu à distance avec un consommateur, vous disposez en principe de 14 jours à compter de sa conclusion pour vous rétracter sans motif. Adressez avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté à notre email ou à notre adresse postale. Le modèle ci-dessous est facultatif. Les droits particuliers éventuellement accordés à certains professionnels par la loi sont également préservés.
Commencer avant la fin du délai
Une demande expresse de votre part est nécessaire pour commencer pendant le délai de rétractation. Si vous vous rétractez ensuite, seul le montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû, sous les conditions légales d’information et de demande expresse. Le droit n’est perdu qu’après exécution complète du service et si les consentements et reconnaissances requis par la loi ont été recueillis. Une simple signature des conditions ne suffit pas.
Remboursement
En cas de rétractation valable, les sommes dues vous sont remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant votre notification, sous réserve de la part proportionnelle légalement exigible pour une exécution anticipée. Le moyen de paiement initial est utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais supplémentaires. Le délai d’affichage dépend ensuite de votre banque.
Autres situations
Pour une annulation hors rétractation, un trop-perçu, une prestation non exécutée ou un problème de conformité, contactez-nous. Un décompte écrit distingue les prestations réellement effectuées, les frais externes préalablement autorisés et les montants à restituer. Aucun acompte n’est déclaré automatiquement non remboursable. Les recours et garanties légaux priment sur toute politique commerciale.
Comment nous contacter
Sonora Deksne EI, 61 rue du Vingtième Siècle, 59160 Lille, France. contact@sonoraservice.online · +33 1 30 40 24 00. Indiquez la référence du contrat et votre demande ; n’envoyez pas de données de carte.